Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 13 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au site centralpressdesk.com, à ses sous-domaines, notamment app.centralpressdesk.com, ainsi qu’aux services exploités sous la marque Central Press Desk (ensemble, la « Plateforme »).

La Plateforme permet notamment aux entreprises et autres organisations professionnelles de déposer, faire relire ou rédiger, publier et diffuser des communiqués de presse auprès de journalistes et de médias ciblés, ainsi que de suivre certaines retombées. Elle propose également aux journalistes des fonctionnalités et informations adaptées à leur activité.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions. Toute commande suppose leur acceptation expresse au moyen de la case prévue à cet effet avant le paiement.

1. Éditeur et contact

La Plateforme est éditée par LEGIVAL LTD, société privée à responsabilité limitée de droit chypriote, dont le siège social est situé à Limassol, Chypre (ci-après « Central Press Desk »).

Pour tout contact : contact

Langues de communication acceptées : français et anglais.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

- Client désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande un Service

- Compte désigne l’espace personnel créé sur la Plateforme

- Contenu désigne tout communiqué, texte, titre, illustration, photographie, vidéo, fichier, lien, donnée, marque ou autre élément transmis par un Utilisateur

- Diffusion désigne l’envoi ou la mise à disposition d’un Communiqué auprès des journalistes, médias, flux, partenaires ou espaces de publication sélectionnés ou pertinents

- Journaliste désigne tout professionnel des médias utilisant les services qui lui sont destinés

- Services désigne les prestations proposées par Central Press Desk, notamment la diffusion, la publication en newsroom, le ciblage média, la relecture, la rédaction et le suivi de retombées

- Utilisateur désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit Client, représentant d’un Client ou Journaliste.

3. Champ d’application - service réservé aux professionnels

Les Services payants sont exclusivement destinés à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.

En créant un Compte ou en passant commande, le Client déclare :

1. agir à des fins professionnelles et non comme consommateur

2. avoir la capacité et, le cas échéant, les pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation indiquée lors de la commande

3. fournir des informations exactes, complètes et à jour

4. accepter les présentes Conditions sans réserve.

Central Press Desk peut demander tout justificatif utile concernant l’identité de l’Utilisateur, l’existence de l’organisation, son mandat ou son lien avec l’entité au nom de laquelle le Communiqué doit être diffusé.

4. Création et sécurité du Compte

L’Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et empêcher tout accès non autorisé à son Compte. Il répond des opérations réalisées au moyen de son Compte, sauf s’il démontre qu’elles résultent d’un manquement imputable à Central Press Desk.

L’Utilisateur informe sans délai Central Press Desk de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants. Central Press Desk peut suspendre temporairement un Compte lorsqu’une atteinte à sa sécurité est suspectée.

Un Compte est personnel à l’Utilisateur désigné. Son usage par plusieurs collaborateurs d’une même organisation n’est autorisé que si la formule souscrite le permet et sous la responsabilité du Client.

5. Description des Services

5.1 Diffusion professionnelle

Sous réserve de la validation prévue à l’article 7, la prestation de diffusion comprend :

- la publication du Communiqué dans la newsroom de Central Press Desk

- son ciblage dans un maximum de trois catégories médias, sauf offre contraire

- sa transmission aux journalistes et rédactions identifiés par les systèmes de Central Press Desk selon leurs domaines, préférences et méthodes de réception

- l’accès aux informations de suivi incluses dans l’offre affichée lors de la commande.

La composition des bases de contacts, les méthodes d’acheminement et les canaux techniques peuvent évoluer afin de préserver la pertinence, la délivrabilité et la sécurité du Service.

5.2 Relecture

La relecture consiste en une vérification éditoriale et en des propositions raisonnables d’amélioration de la clarté, de la structure, de l’orthographe et de la présentation du Communiqué. Elle ne comprend pas une vérification juridique, réglementaire ou factuelle exhaustive.

Le Client demeure seul responsable de la véracité, de la licéité et de l’exactitude de toutes les informations publiées.

5.3 Rédaction complète

La rédaction complète est effectuée à partir des informations et documents fournis par le Client. Elle comprend 1 proposition et 3 séries raisonnables de corrections, sauf conditions particulières contraires.

Le Client doit vérifier et valider expressément la version définitive avant toute Diffusion. Cette validation vaut confirmation de l’exactitude des faits, citations, chiffres, dates, qualités, droits et coordonnées figurant dans le Communiqué.

5.4 Veille et suivi

Les résultats de veille, de suivi des retombées ou d’observation des réponses produites par des systèmes d’intelligence artificielle reposent sur des sources, requêtes et outils déterminés. Ils constituent des indicateurs documentés, mais non une mesure exhaustive de toutes les publications, mentions, audiences ou réponses visibles par des tiers.

6. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne l’offre et les éventuelles options, renseigne les informations nécessaires à la facturation, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes Conditions et la politique de confidentialité, puis procède au paiement.

Avant validation, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est formé lorsque le paiement est autorisé et que Central Press Desk adresse au Client une confirmation électronique. Cette confirmation récapitule la commande ou permet d’y accéder depuis le Compte.

Central Press Desk se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’informations manifestement inexactes, de conflit d’intérêts, de sanctions économiques applicables ou de demande contraire aux présentes Conditions. Les conséquences financières d’un refus sont régies par l’article 10.

7. Dépôt, contrôle et validation éditoriale

Après confirmation de la commande, le Client crée ou complète son Compte, dépose son Communiqué et choisit les catégories médias proposées.

Chaque Communiqué fait l’objet d’un contrôle portant notamment sur :

- l’identité et la qualité du diffuseur

- son autorisation à communiquer pour l’organisation concernée

- la cohérence entre le Communiqué, l’émetteur et le ciblage demandé

- le respect des présentes Conditions et des règles applicables

- la présence des informations nécessaires à une diffusion professionnelle.

La décision éditoriale est prise par un membre de l’équipe de Central Press Desk. Des outils automatisés peuvent être utilisés pour détecter les fichiers malveillants, le spam, les incohérences ou d’autres risques, mais aucune décision définitive de refus ou de retrait n’est prise exclusivement par un procédé automatisé.

Central Press Desk peut demander des justificatifs, des corrections ou des précisions. Le délai de traitement ne commence qu’à réception d’un dossier complet et exploitable.

Le délai indiqué sur le site ou lors de la commande est une estimation. Sauf engagement écrit contraire, Central Press Desk ne garantit pas une heure précise de Diffusion. Le Client doit signaler avant la commande tout impératif d’embargo ou de calendrier. Aucun embargo n’est garanti sans acceptation écrite de Central Press Desk.

8. Contenus interdits ou soumis à restriction

Il est interdit de déposer, publier ou faire diffuser un Contenu qui :

- est illicite, frauduleux, trompeur, diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire, haineux ou attentatoire à la dignité d’une personne

- viole un droit de propriété intellectuelle, un droit à l’image, le secret des affaires, une obligation de confidentialité ou la vie privée d’un tiers

- contient des données personnelles sans base légale ou sans information appropriée des personnes concernées

- usurpe l’identité d’une personne ou présente faussement l’Utilisateur comme représentant autorisé d’une organisation

- contient des affirmations factuelles, scientifiques, médicales, environnementales, financières ou comparatives que le Client n’est pas en mesure d’étayer

- constitue une manipulation de marché, une sollicitation financière illicite ou une promotion contraire aux règles applicables aux produits ou services réglementés

- promeut des produits, services ou activités interdits dans les territoires visés

- contient un programme malveillant, un dispositif de suivi non autorisé ou un lien dangereux

- est sans lien raisonnable avec une actualité d’entreprise ou présente une publicité comme une information journalistique de manière trompeuse

- vise à harceler des journalistes, contourner leurs préférences de réception ou envoyer des communications non sollicitées en dehors du Service

Central Press Desk peut refuser, suspendre, retirer, dépublier ou limiter la visibilité d’un Contenu lorsqu’elle estime raisonnablement que celui-ci enfreint les présentes Conditions, une règle applicable ou les exigences éditoriales et de sécurité du Service. Dans la mesure requise par la loi, Central Press Desk informe le Client des motifs de sa décision et des voies de contestation disponibles.

9. Engagements et responsabilité du Client

Le Client garantit :

1. que le Communiqué est exact, loyal, suffisamment étayé et à jour à la date de sa Diffusion

2. qu’il dispose de tous les droits, autorisations, licences, mandats et consentements nécessaires

3. que les citations ont été approuvées par les personnes auxquelles elles sont attribuées

4. que les éléments visuels et marques peuvent être reproduits et distribués dans le cadre du Service

5. que le Communiqué respecte les règles applicables dans les territoires ciblés, notamment celles relatives à la publicité, aux marchés financiers, à la santé, à la concurrence, aux sanctions et à la protection des données

6. qu’il répondra rapidement aux demandes de vérification de Central Press Desk

Le Client conserve les pièces permettant de justifier les affirmations du Communiqué et les communique à Central Press Desk sur demande raisonnable.

Le Client est seul responsable des conséquences de son Contenu, de sa stratégie de communication et des réponses apportées aux journalistes. Il garantit Central Press Desk contre les réclamations de tiers, condamnations, dommages et frais raisonnables résultant d’une violation de ses engagements, sous réserve que Central Press Desk l’informe rapidement de la réclamation et lui permette de participer utilement à sa défense.

10. Refus, annulation et remboursement

10.1 Refus par Central Press Desk

Si Central Press Desk refuse définitivement un Communiqué avant toute Diffusion :

- le prix de la Diffusion non exécutée est remboursé dans un délai maximal de quatorze jours

- la partie du prix correspondant à une relecture ou à une rédaction déjà réalisée reste due

- aucun remboursement n’est dû lorsque le refus résulte d’une fraude, d’une usurpation d’identité, de la fourniture consciente d’un Contenu illicite ou d’une violation grave et délibérée des présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi.

10.2 Annulation demandée par le Client

Avant le début de la Diffusion, le Client peut demander l’annulation depuis son Compte ou via le formulaire de contact. Central Press Desk rembourse la partie non exécutée de la commande, déduction faite des prestations éditoriales déjà réalisées.

Dès que la Diffusion a commencé, la prestation est considérée comme engagée de manière irréversible et ne peut plus être annulée ni remboursée, sauf inexécution imputable à Central Press Desk.

10.3 Absence de coopération du Client

Si le Client ne fournit pas les informations, justificatifs ou validations demandés dans un délai de trente jours, Central Press Desk peut clôturer la commande après un rappel. La somme non consommée est convertie en avoir valable douze mois.

11. Prix, taxes, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes.

Le prix total, les taxes applicables et les options choisies apparaissent dans le récapitulatif avant paiement.

À la date de la présente version, le site affiche notamment :

- Diffusion professionnelle : 490 € HT

- Relecture experte : 90 € HT en supplément

- Rédaction complète : 290 € HT en supplément.

Ces prix peuvent être modifiés pour l’avenir. Une modification n’affecte pas une commande déjà confirmée.

La TVA est déterminée selon la localisation, la qualité d’assujetti du Client et les règles fiscales applicables. Le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu’il en dispose. Lorsque l’autoliquidation ou une exonération s’applique, la facture porte les mentions requises.

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande et réalisé par les moyens proposés sur la Plateforme. Il est traité par Stripe ou Revolut, selon les conditions de ce prestataire. Central Press Desk ne conserve pas les données complètes de carte bancaire, sauf indication contraire dans la politique de confidentialité.

Une facture électronique est mise à disposition ou envoyée à l’adresse fournie par le Client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

En cas de rejet, contestation abusive ou rétrofacturation injustifiée, Central Press Desk peut suspendre le Service et réclamer les sommes dues ainsi que les frais raisonnables occasionnés, sans préjudice de ses autres droits.

12. Nature des obligations et absence de garantie de retombées

Central Press Desk est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

La Diffusion garantit la mise en œuvre des moyens inclus dans l’offre, mais ne garantit notamment pas :

- la lecture du Communiqué par un journaliste

- la publication d’un article, d’une dépêche ou d’une citation

- le contenu, le ton, la date, la durée de disponibilité ou le référencement d’une éventuelle reprise

- un volume d’audience, de trafic, de prospects, de ventes ou de retombées

- la reprise par un média, une agence, un portail, un moteur de recherche ou un système d’intelligence artificielle déterminé.

Les médias, journalistes, moteurs, plateformes et partenaires externes demeurent libres de leurs décisions éditoriales, techniques et commerciales. Leurs canaux et critères peuvent évoluer sans contrôle de Central Press Desk.

La présence de noms ou logos de médias ou d’agences sur la Plateforme décrit un écosystème ou des possibilités de diffusion et ne vaut ni partenariat, ni approbation, ni garantie de publication, sauf mention expresse contraire.

13. Licence sur les Contenus du Client

Le Client conserve ses droits sur ses Contenus.

Il accorde à Central Press Desk, pour le monde entier et pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service et à l’archivage de la newsroom, une licence non exclusive, cessible aux seuls prestataires techniques et partenaires nécessaires à la Diffusion, permettant d’héberger, reproduire, mettre en forme, adapter techniquement, traduire si cette option est commandée, indexer, publier, communiquer et distribuer le Contenu.

Cette licence est consentie sans autre rémunération que l’exécution du Service. Central Press Desk ne modifie pas substantiellement le sens d’un Communiqué validé sans l’accord du Client, sauf correction purement technique, exigence de sécurité ou obligation légale.

Sauf retrait justifié ou accord contraire, un Communiqué publié dans la newsroom peut rester accessible à des fins d’archive, de référencement et d’information. Le Client peut demander sa dépublication, cette dépublication n’entraîne pas nécessairement sa suppression des moteurs, archives, médias ou systèmes tiers qui l’auraient déjà repris.

14. Propriété intellectuelle de Central Press Desk

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, interfaces, bases de données, méthodes de ciblage, listes et informations sur les journalistes, contenus éditoriaux, signes distinctifs et éléments graphiques sont protégés par les droits applicables et demeurent la propriété de Central Press Desk ou de ses concédants.

Sous réserve des droits impératifs de l’Utilisateur, il est notamment interdit de :

- copier, extraire, aspirer, vendre, louer ou reconstituer une base de données de journalistes ou de demandes de journalistes

- utiliser un robot, scraper ou procédé automatisé non autorisé pour collecter des données

- contourner les limites d’accès, mesures de sécurité ou préférences de réception

- procéder à de l’ingénierie inverse, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi

- utiliser les données obtenues pour du démarchage massif ou étranger à la finalité professionnelle du Service.

Le Client n’acquiert aucun droit direct d’accès ou d’exploitation sur la base de contacts médias. Central Press Desk effectue elle-même les envois selon les méthodes de réception choisies par les destinataires.

15. Utilisation par les journalistes

L’accès réservé aux journalistes est destiné aux professionnels des médias et peut être soumis à vérification.

Les journalistes restent libres d’utiliser ou non les informations reçues, d’effectuer leurs propres vérifications, de contacter les sources et d’exercer leur indépendance éditoriale. Central Press Desk n’impose aucune obligation de publication.

Les demandes, sujets ou recherches publiés par des journalistes ne peuvent être reproduits, revendus, agrégés ou utilisés pour des sollicitations non pertinentes. Toute réponse doit respecter l’objet, l’échéance et les coordonnées indiquées par le journaliste.

16. Disponibilité, maintenance et services tiers

Central Press Desk s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou événement extérieur.

Central Press Desk peut faire évoluer les fonctionnalités à condition de ne pas priver le Client d’un élément essentiel d’une commande déjà payée. Si une modification rend impossible l’exécution d’une commande, Central Press Desk propose une solution équivalente, un avoir ou le remboursement de la partie non exécutée.

La Plateforme peut contenir des liens ou dépendre de services tiers. Central Press Desk n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des décisions de ces tiers, sous réserve de ses propres obligations de sélection, d’information et de sécurité.

17. Signalement d’un contenu illicite ou portant atteinte à des droits

Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite via le formulaire de contact en indiquant :

1. l’URL exacte du Contenu concerné

2. les raisons précises pour lesquelles ce Contenu serait illicite

3. les éléments permettant d’étayer le signalement

4. son nom et son adresse électronique, sauf lorsque la loi autorise un signalement sans identification

5. une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations fournies

Central Press Desk traite les signalements de manière diligente, objective et non arbitraire. Elle peut retirer ou désactiver un Contenu, demander des informations complémentaires, préserver les éléments nécessaires à la preuve et coopérer avec les autorités compétentes.

Lorsqu’une mesure affecte le Contenu ou le Compte d’un Utilisateur, Central Press Desk lui communique les motifs et les voies de recours disponibles dans la mesure requise par la loi et compatible avec les droits des tiers, la sécurité et les enquêtes en cours.

L’Utilisateur peut contester une décision de restriction dans les six mois suivant sa notification en écrivant via le formulaire de contact. La contestation est réexaminée par une personne disposant de l’autorité et des compétences appropriées.

18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse : https://www.centralpressdesk.com/politique-confidentialite.

Chaque partie respecte les règles de protection des données qui lui sont applicables. Le Client est notamment responsable des données personnelles qu’il inclut dans un Communiqué ou transmet à Central Press Desk et s’assure qu’il dispose d’une base légale et a fourni les informations nécessaires aux personnes concernées.

Lorsque Central Press Desk traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de la réglementation applicable, les parties concluent, si nécessaire, un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD.

19. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre partie et les utilise uniquement pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà légitimement connues, sont devenues publiques sans violation des présentes Conditions, ont été reçues licitement d’un tiers ou doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale.

Un Communiqué destiné à la Diffusion n’est pas confidentiel dès le début de sa transmission, sauf embargo expressément accepté par écrit. Le Client ne doit pas déposer d’information confidentielle qui n’est pas nécessaire à la prestation.

20. Responsabilité de Central Press Desk

Central Press Desk répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.

Dans la mesure permise par la loi, Central Press Desk ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données ou économies escomptées, ni des décisions prises par des journalistes, médias, plateformes ou autres tiers.

Sauf dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, violation d’une obligation qui ne peut légalement être limitée ou autre cas de responsabilité impérative, la responsabilité totale de Central Press Desk au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage.

Le présent article ne limite pas les recours expressément prévus aux articles 10 et 16 en cas d’inexécution du Service.

21. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dont les effets ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités, notamment une panne généralisée d’internet, une cyberattaque majeure, une défaillance d’un réseau tiers essentiel, une décision d’autorité, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une épidémie ou un conflit social externe.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et s’efforce d’en limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et rend la commande inexécutable, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat, les prestations non exécutées sont alors remboursées.

22. Suspension et fermeture du Compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte, sous réserve de l’achèvement ou du règlement des commandes en cours et des durées de conservation légales.

Central Press Desk peut suspendre immédiatement un Compte en cas de risque de sécurité, fraude suspectée, Contenu manifestement illicite, atteinte aux journalistes ou violation grave des présentes Conditions. Sauf urgence ou interdiction légale, Central Press Desk informe l’Utilisateur des motifs et lui laisse une possibilité raisonnable de présenter ses observations.

Central Press Desk peut fermer un Compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours lorsqu’un manquement peut être corrigé. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fermeture restent applicables, notamment celles relatives aux paiements, licences d’archive, responsabilités, confidentialité et règlement des litiges.

23. Preuve et communications électroniques

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les validations, horodatages, journaux de connexion, confirmations, échanges et données de paiement, peuvent être utilisés pour établir les opérations réalisées sur la Plateforme.

Les communications relatives au contrat sont adressées à l’adresse électronique associée au Compte. Le Client doit maintenir cette adresse à jour et consulter régulièrement ses messages.

24. Modification des Conditions

Central Press Desk peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée lors de cette commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à la prestation déjà commandée, sauf obligation légale.

Pour les Services continus, les modifications substantielles sont annoncées au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Si elles affectent défavorablement un élément essentiel du Service, le Client peut résilier le Service continu avant leur prise d’effet.

25. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable écrit de Central Press Desk. Central Press Desk peut le céder dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou transfert intragroupe, à condition que les droits du Client ne soient pas substantiellement réduits.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes Conditions, puis le récapitulatif de commande, puis les présentes Conditions.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et les contrats conclus par leur intermédiaire sont régis par le droit de la République de Chypre, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables.

Avant toute procédure, les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable. Le Client adresse sa réclamation via le formulaire de contact en fournissant le numéro de commande et les éléments utiles. Central Press Desk s’efforce de répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

À défaut d’accord amiable dans les trente jours suivant la réclamation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LEGIVAL LTD disposent d’une compétence exclusive, sauf règle impérative contraire.

27. Acceptation

En cochant la case d’acceptation lors de la commande ou de la création d’un Compte, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

La date, l’heure et la version des Conditions acceptées sont conservées avec les éléments de la commande ou du Compte.